Le formulaire de demande d’agrément dûment rempli doit comporter les éléments suivants :

• Présentation du ou des promoteurs
  Fournir le Curriculum vitae et le casier judiciaire des promoteurs. Joindre un exemplaire des statuts du projet de Société.
• Description du projet
  Décrire le type d’industrie ou de service envisagé.
  • Pour un projet industriel, préciser les produits finis qui seront obtenus, les matières premières qui seront utilisées et le processus de transformation. Il convient de joindre le schéma de production, les photos etc.
  • Pour un projet de service, décrire le service et son orientation vers l’exportation.
• Programme d’exportation
  Fournir le programme d’exportation (en volume/quantité et en valeur) des 3 premières années et préciser les pays de destination des produits ou services.
• Justification commerciale
  Donner toutes les informations qui permettent d’apprécier le marché visé. Exemple: expériences antérieures, étude de marché, contrat de fournitures ou de services, lettres d’intention etc.
• Matières premières (s’il y a lieu)
  Donner le programme d’approvisionnement sur les trois premières années: volume/quantité, valeur et pays d’origine.
• Impact sur l’environnement
  Décrire les effluents et autres polluants susceptibles d’être générés par l’activité de l’entreprise et indiquer les mesures qui seront prises pour les contrôler et les éliminer…
  Une Etude d’Impact sur l’Environnement peut s’avérer nécessaire avant l’installation de l’entreprise.
• Equipements techniques et matériels
  Donner une description des machines et équipements, du matériel de transport, du matériel de bureau, etc…
• Besoins en fonds de roulement
  Estimer les besoins en fonds de roulement
• Main-d’œuvre
  Définir l’effectif des nationaux et expatriés et le niveau de leurs salaires.
• Plan de financement
  Dire comment les frais d’établissement, de construction/aménagement, les équipements et les besoins en fonds de roulement sont financés.
• Rentabilité de l’entreprise
  Etablir le compte d’exploitation prévisionnel des trois premières années.
• Localisation
  Préciser le site d’implantation de l’entreprise.

Le dépôt du formulaire de demande d’agrément dûment rempli et comportant un numéro de quittance délivrée par l’API-ZF, se fait au siège de l’API-ZF (étage et bureau à préciser) sis au Ministère de la Promotion de l'Investissement à l’adresse ci-après : 2564, Avenue de la Chance, Téléphone (+228) 22 53 53 53.

Après dépôt, le dossier de requête d’agrément complet est instruit par le Comité d'Agrément.

La loi dispose que le délai de délivrance de l’agrément provisoire est de 30 jours ouvrables à partir de la date du dépôt du dossier complet de demande d’agrément.

Ainsi, lorsque le Comité juge le projet de la société éligible, il le propose à l'agrément provisoire au statut de Zone Franche.

Lorsqu’un projet est jugé éligible par le Comité d’Agrément, l’autorisation d’exercer en Zone Franche est notifiée à la société par lettre (signée du Directeur Général de l’API-ZF) tenant lieu d’agrément provisoire.

Cette société dispose dès lors d’un délai maximum de six (6) mois, renouvelable à l’appréciation de l’API-ZF, pour démarrer ses activités.

Une fois l’agrément provisoire délivré, le promoteur peut entamer toutes les démarches en vue de l’installation et de l’exploitation de son entreprise. Il s’agit notamment de :

• Les formalités de création de sa société au niveau du Centre de Formalités des Entreprises (CFE), (logé au siège de l’API-ZF et sous tutelle du Ministère de la promotion de l’investissement). Ce centre fonctionne sous la forme de « Guichet Unique » où sont effectuées toutes les formalités de création, de modifications et de dissolution d’entreprises ;
• La réalisation de l’Etude d’Impact sur l’Environnement (EIE) sous l’autorité de l’Agence Nationale de Gestion de l’Environnement (ANGE).

Le Certificat d’Entreprise Exportatrice, faisant office d’agrément définitif, est délivré par Décision du Directeur Général de l’API-ZF, sur rapport de ses services techniques, au moment de  l'entrée en activité effective de la société et après que cette dernière ait fait preuve de sa capacité d’exportation.

La délivrance de l’agrément définitif, aux entreprises qui en font la demande, est subordonnée aux conditions suivantes :

• finaliser la procédure de constitution de la société ;
• réaliser au moins une exportation dûment constatée par l’administration des douanes ;
• produire un certificat de conformité environnementale sanctionnant la réalisation d’une étude d’impact sur l’environnement ;
• produire, si nécessaire, toutes autres autorisations administratives indispensables à l’installation et à l’exploitation de l’entreprise agréée.